Traitement des informations personnelles

Delphine Delaneau 

Responsable des traitements (DPO) :

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mille-et-un-mots.

Créatrice : Delphine Delaneau

Statut : Artiste-auteur relevant du régime des artistes-auteurs

Adresse : Rue d'Estienne d'Orves Montrouge

E-mail : delphine@cplusd.com

SIRET : 488 505 702 00032

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Objet

La boutique propose la création de faire-part de naissance, faire-part de mariage, cartes, affiches et autres créations graphiques personnalisées.

Chaque création est réalisée sur mesure ou semi-mesure selon les besoins exprimés par le client.

Les visuels présentés sur le site sont donnés à titre d'exemple et ne constituent pas des produits standardisés.

Article 3 – Processus de commande

Le site internet présente les différentes créations proposées par la créatrice ainsi que des exemples de réalisations.

Aucun achat direct ne peut être effectué sur le site.

Toute demande de création fait obligatoirement l'objet d'un échange préalable avec la créatrice afin de définir les besoins du client, les caractéristiques du projet, les quantités souhaitées et les délais de réalisation.

À l'issue de ces échanges, un devis personnalisé est établi. Ce devis constitue la seule offre contractuelle applicable au projet concerné.

La commande devient ferme et définitive uniquement après validation du devis par le client et, le cas échéant, après versement de l'acompte demandé.

Article 4 – Prix et devis

Les prix affichés sur le site internet sont communiqués à titre purement indicatif et informatif.

En raison du caractère personnalisé des créations et des variations possibles du coût des matières premières, notamment du papier, des enveloppes, des finitions et des prestations d'impression, les tarifs définitifs peuvent différer des montants affichés sur le site.

Chaque projet fait systématiquement l'objet d'un devis personnalisé précisant le détail de la prestation, les quantités, les options choisies ainsi que le tarif applicable.

Seul le devis validé par le client fait foi et engage les parties.

La créatrice se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site à tout moment, sans préavis. Ces modifications n'ont toutefois aucune incidence sur les devis déjà validés.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

La créatrice peut demander un acompte avant le début de la réalisation.

Le solde est exigible avant l'envoi des fichiers définitifs ou avant l'expédition des produits imprimés.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du projet.

Article 6 – Nature des créations personnalisées

Les prestations proposées sont des créations artistiques réalisées spécifiquement pour chaque client.

Le temps consacré aux recherches, échanges, créations, modifications et préparations techniques constitue une prestation de travail indépendante de l'impression.

Par conséquent, tout travail réalisé par la créatrice est dû et facturable, qu'il ait donné lieu ou non à une impression finale.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour le travail déjà effectué.

Article 7 – Modifications et validation

Le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis.

Toute demande de modification supplémentaire pourra être facturée.

Le client est responsable de la vérification attentive des textes, dates, adresses, coordonnées, orthographe et informations figurant sur les maquettes.

La validation écrite d'un BAT (Bon À Tirer) ou d'une maquette vaut accord définitif du client.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation concernant des erreurs présentes sur le document validé.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du client.

Les créations proposées étant réalisées sur mesure ou semi-mesure et spécialement conçues pour chaque client, celui-ci reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès la validation du devis et le démarrage de la création.

En cas d'annulation par le client après signature du devis :

• l'acompte versé reste acquis ;
• le travail déjà réalisé sera intégralement facturé au prorata de son avancement.

Article 9 – Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent être modifiés notamment en cas :

• de retard dans la transmission des informations par le client ;
• de demandes de modifications supplémentaires ;
• de force majeure ;
• de retard imputable aux prestataires d'impression ou de livraison.

La créatrice ne pourra être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

Article 10 – Livraison

Les produits physiques sont expédiés à l'adresse communiquée par le client.

Lorsque le client choisit l'option « fichier numérique PDF », aucun produit physique n'est expédié. Le fichier final est transmis par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée par le client. Le client est seul responsable de l'impression du document, que celle-ci soit réalisée à domicile ou auprès de l'imprimeur de son choix.

La créatrice ne pourra être tenue responsable des différences de rendu liées aux paramètres d'impression, au papier utilisé, aux encres, aux réglages des écrans ou aux prestations réalisées par un imprimeur tiers.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude de ses coordonnées postales et électroniques.

Les risques liés au transport sont transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

Toute réclamation concernant la livraison devra être adressée directement au transporteur concerné.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, la vente d'une création n'emporte pas cession des droits d'auteur.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation des créations en dehors de l'usage prévu est interdite sans autorisation écrite préalable de la créatrice.

La créatrice conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site internet et sur ses supports de communication, sauf opposition écrite du client formulée avant la réalisation du projet.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de la créatrice ne saurait être engagée en cas :

• d'informations erronées fournies par le client ;
• d'erreurs validées par le client lors du BAT ;
• de force majeure ;
• de dysfonctionnements des réseaux internet ou des services postaux.

Article 13 – Facturation

Les factures sont émises dans le cadre du régime des artistes-auteurs.

Elles sont établies conformément à la réglementation applicable à ce statut.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale.

Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité la créatrice afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève la créatrice :

AME Conso – Association des Médiateurs Européens

11 Place Dauphine – 75001 Paris

Site internet : www.mediationconso-ame.com

Après démarche préalable écrite auprès de la créatrice, le consommateur peut saisir le médiateur pour tout litige de consommation n'ayant pas trouvé de solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Propriété Intellectuelle

Création Delphine Delaneau